L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Christophe GRIFFON Maire,
Présents : C. GRIFFON, Maire, P. BOQUET, F. VILOIN, Maires-Adjoints, M.DUBOIS, MC. SABARDU, O. LEROY, P. DELAPLACE, C.WEICHERDING,
Absents : AL. RENAULD (pouvoir à P.BOQUET), JL. GOULAY (pouvoir à F.VILOIN), S. LETAILLEUR (pouvoir à C.WEICHERDING), C.LOISEL, F. HAY, E. CHALAT, A. CADIEU.
Compte-rendu de séance :
1°) CCVN-représentation et gouvernance: Considérant l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que la représentation des communes au sein des EPCI à fiscalité propre et donc la Communauté de communes du Vexin Normand doit être revalidée notamment en vue des échéances électorales de mars 2020 ; considérant que les échéances sont les suivantes pour ce faire :
- Délibérations des communes au plus tard avant le 31 août 2019 notamment si accord local ;
- Arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges qui entrera en vigueur en mars/avril 2020 ;
Considérant que 2 schémas sont juridiquement possibles à savoir :
- Une représentation via le droit commun
Ou
- Une représentation fixée selon un accord local qui doit toutefois être validée par la CCVN mais aussi et surtout par les communes membres selon les règles suivantes : « adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI.
